Poitiers : Le tribunal annule les gardes à vue NR 02-07-11

Après un mois et demi de délibéré, le tribunal correctionnel a décidé jeudi que la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de gardes à vue s’applique à toutes les procédures en cours, y compris celles initiées avant l’arrêt de la Cour.
Dans cet arrêt du 31 mai, la Cour de cassation ordonnait à toutes les juridictions de faire immédiatement application de la Convention européenne des Droits de l’Homme. La Convention stipule que tout justiciable a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long de sa garde à vue et non juste au début de celle-ci.
Les sept prévenus qui bénéficient de cette décision avaient comparu le 12 mai, accusés d’avoir commis diverses dégradations sous forme de tags, le 5 février place Leclerc où se tenait un rassemblement en faveur des sans-papier. Au moment de leur interpellation, les sept jeunes gens étaient, selon la police, porteurs de bombes de peinture, de cocktails Molotov, de fumigènes et de cagoules.
Placés en garde à vue, ils n’avaient pu s’entretenir avec un avocat que quelques minutes. Dans l’attente de l’arrêt attendu de la Cour de Cassation, les juges avaient mis leur décision en délibéré. Jeudi, dans l’affaire des tags, ils ont donc annulé toute la procédure de garde à vue et les conséquences qui en découlent. En revanche, ils ont confirmé les poursuites contre les sept prévenus sur la base des autres éléments du dossier, notamment les perquisitions chez les prévenus. Ceux-ci ont été reconvoqués au 1er septembre.

V.B.

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