La fouille en prison soumise au juge NR 19/01/2012

Les surveillants de l’administration pénitentiaire ont-ils le droit de soumettre tous les détenus, sans distinction, à une fouille à nu après chaque visite au parloir d’un membre de leur famille, de leur avocat ou de travailleurs sociaux, comme cela se pratique systématiquement dans la plupart des prisons françaises ? C’est la question que l’Observatoire international des prisons a décidé de poser à plusieurs juges à travers la France, après avoir été saisi par des détenus et des avocats

Hier, c’était le cas de la nouvelle prison de Poitiers-Vivonne qui était soumis au juge des référés. Celui-ci rendra son ordonnance dans quelques jours.

Interdites par la loi

Bien que le directeur de la prison considère cette pratique comme nécessaire et normale, il semble bien qu’elle soit contraire aux principes édictés par la Cour européenne des droits de l’homme et inscrits dans la loi française depuis novembre 2009. Celle-ci, comme l’a déjà rappelé à plusieurs reprises le Conseil d’État, stipule que les fouilles corporelles complètes doivent être réservées à des cas bien définis (individus considérés comme dangereux, risque avéré d’introduction d’objets dans l’enceinte pénitentiaire…) et en aucun cas être systématisés.

Traumatisant

Reste à savoir si le juge des référés estimera qu’il y a urgence à trancher dans ce nouveau cas (ce que conteste le ministère de la Justice) ou s’il préférera attendre que ce dossier soit jugé sur le fond dans quelques mois. Ce procès devrait être le seul engagé en Poitou-Charentes par l’OIP. Si le cas de Vivonne a été choisi, c’est parce que l’OIP a réussi, non sans mal, à se procurer le règlement interne de la prison, qui instaure le régime de la fouille corporelle intégrale systématique, indiquait hier la coordinatrice régionale de l’OIP, Barbara Liaras, après que l’avocate Jessy Renner eut expliqué à la barre ce que ces fouilles qui peuvent intervenir plusieurs fois par semaine ont de traumatisant pour un être humain.

Vincent Buche

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