Source « Alors qu’il résulte des dispositions de l’article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance d’une personne que si cette ingérence est expressément prévue par …
Catégorie : Documents
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Le droit à l’image concernant les forces de l’ordre
Le DROIT A L’IMAGE CONCERNANT LES FORCES DE L’ORDRE Police nationale, municipale, gendarmerie, CRS, unités spécialisées, radars … Mise à jour mai 2011 Ils vous prennent en photo et vous qu’avez-vous le droit de faire ? Photo d’illustration Droit à image police gendarmerie photos vidéo audio Peut-on photographier ou filmer les forces …
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le rapport d’Amnesty international 30-11-11 Notre vie est en suspens
« France. « Notre vie est en suspens. Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite » Ce rapport de 28 pages publié par Amnesty sur la mort d’ALI ZIRI, MOHAMED BOUKROUROU, LAMINE DIENG, ABOU BAKARI TANDIA et ABDELHAKIM AJIMI, est basé sur les entretiens avec les comités de solidarité.
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