Category: Documents

Visites domiciliaires extraits de jurisprudence

Justice (Balance)

 Source “Alors qu’il résulte des dispositions de l’article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance d’une personne que si cette ingérence est expressément prévue par …

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Le droit à l’image concernant les forces de l’ordre

Justice (Balance)

Le DROIT A L’IMAGE CONCERNANT LES FORCES DE L’ORDRE Police nationale, municipale, gendarmerie, CRS, unités spécialisées, radars …   Mise à jour mai 2011     Ils vous prennent en photo et vous qu’avez-vous le droit de faire ?   Photo d’illustration Droit à image police gendarmerie photos vidéo audio Peut-on photographier ou filmer les forces …

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Vos papiers, Syndicat de la magistrature, Esprit Frappeur, 2001

Syndicat de la Magistrature - Vos papiers - Que faire face à la police - L'esprit frappeur

Vos papiers Esprit Frappeur 2001

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Face à la police, face à la justice (2007)

Justice (Balance)

facepolicejustice-L_Altiplano

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La garde à vue mise à jour 2011(chapitre 5 du guide juridique)

Justice (Balance)

Garde vue mise a jour 2011

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le rapport d’Amnesty international 30-11-11 Notre vie est en suspens

“France. “Notre vie est en suspens. Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite”  Ce rapport de 28 pages publié par Amnesty sur la mort  d’ALI ZIRI, MOHAMED BOUKROUROU, LAMINE DIENG, ABOU BAKARI TANDIA et ABDELHAKIM AJIMI,  est basé sur les entretiens avec les comités de solidarité.

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