Category: Conseils juridiques

Visites domiciliaires extraits de jurisprudence

Justice (Balance)

 Source « Alors qu’il résulte des dispositions de l’article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance d’une personne que si cette ingérence est expressément prévue par …

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Le droit à l’image concernant les forces de l’ordre

Justice (Balance)

Le DROIT A L’IMAGE CONCERNANT LES FORCES DE L’ORDRE Police nationale, municipale, gendarmerie, CRS, unités spécialisées, radars …   Mise à jour mai 2011     Ils vous prennent en photo et vous qu’avez-vous le droit de faire ?   Photo d’illustration Droit à image police gendarmerie photos vidéo audio Peut-on photographier ou filmer les forces …

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Vos papiers, Syndicat de la magistrature, Esprit Frappeur, 2001

Syndicat de la Magistrature - Vos papiers - Que faire face à la police - L'esprit frappeur

Vos papiers Esprit Frappeur 2001

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Face à la police, face à la justice (2007)

Justice (Balance)

facepolicejustice-L_Altiplano

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La garde à vue mise à jour 2011(chapitre 5 du guide juridique)

Justice (Balance)

Garde vue mise a jour 2011

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Voilà un avis sur la convocation pour « Affaire vous concernant »

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(Source) Il arrive quelquefois que l’on soit convoqué par la police avec comme motif  » affaire vous concernant  » . Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n’est obligatoire que dans deux cas : Dans le cadre d’une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une personne susceptible de fournir des …

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Fouilles, contrôles d’identité, amendes… : neuf choses à savoir Rue89 26-12-11

Elodie Barakat Un contrôle de police à Paris (Audrey Cerdan/Rue89) « Vos papiers s’il vous plait », « Rangez vous sur le côté », « Videz vos poches »… La loi, l’ordre, la sécurité, le code de la route : on nous rabâche tellement nos devoirs qu’on en oublie nos droits. Voilà neuf choses que nous ne sommes pas toujours obligés de …

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