Source « Alors qu’il résulte des dispositions de l’article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance d’une personne que si cette ingérence est expressément prévue par …
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Le DROIT A L’IMAGE CONCERNANT LES FORCES DE L’ORDRE Police nationale, municipale, gendarmerie, CRS, unités spécialisées, radars … Mise à jour mai 2011 Ils vous prennent en photo et vous qu’avez-vous le droit de faire ? Photo d’illustration Droit à image police gendarmerie photos vidéo audio Peut-on photographier ou filmer les forces …
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Vos papiers Esprit Frappeur 2001
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facepolicejustice-L_Altiplano
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Garde vue mise a jour 2011
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(Source) Il arrive quelquefois que l’on soit convoqué par la police avec comme motif » affaire vous concernant » . Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n’est obligatoire que dans deux cas : Dans le cadre d’une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une personne susceptible de fournir des …
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Elodie Barakat Un contrôle de police à Paris (Audrey Cerdan/Rue89) « Vos papiers s’il vous plait », « Rangez vous sur le côté », « Videz vos poches »… La loi, l’ordre, la sécurité, le code de la route : on nous rabâche tellement nos devoirs qu’on en oublie nos droits. Voilà neuf choses que nous ne sommes pas toujours obligés de …
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